PME : à bas l'impôt ?

En ces temps de campagne électorale pour la présidentielle de 2017, les PME et les TPE sont l’objet de grandes attentions. Elles sont parées de toutes les vertus par les candidats de droite comme de gauche. Non seulement elles représenteraient le principal gisement d’emplois à venir, mais également elles seraient les plus vertueuses en matière de consentement à l’impôt en n’exploitant pas, à l’instar des grandes entreprises notamment celles du CAC 40, les arcanes de l’optimisation fiscale.

De plus, enracinées dans nos territoires, à l’inverse des multinationales, elles seraient l’expression du « made in France » et de la proximité chère à nos compatriotes. Citons à titre d’illustration de l’intérêt que nos responsables politiques vouent aux PME la déclaration d’Arnaud Montebourg lors du débat organisé par la CGPME (11 janvier 2017) entre les candidats à la primaire de la gauche :

« Les PME doivent être au cœur du dispositif de la politique de reconstruction économique. Ce sont les ressources de renaissance de notre pays ; elle sont des trésors vivants. »

Pour Manuel Valls, « ce pays ne s’en sortira pas sans le soutien irremplaçable des PME ». Bref, la cause est entendue, les PME doivent être protégées et méritent au passage un traitement fiscal de faveur.

Un impôt sur les sociétés à 15 % ?

Le 12 octobre 2016, un amendement déposé par deux députées socialistes – Valérie Rabault et Karine Berger – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 prévoyant de réduire à 15 % l’impôt des sociétés (IS) pour toutes les PME qui font moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires a été adopté.

Avec telle proposition seules les PME seront favorisées puisque seules les entreprises qui font plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires seront privées d’un tel avantage. La mesure concernerait beaucoup d’entreprises. Selon le patron de la CGPME 75 % des entreprises seraient concernées et cela devrait « leur permettre d’innover et d’investir ».

Jusqu’au dépôt de l’amendement déposé par les deux députées socialistes, seules les PME faisant moins de 7,6 millions de chiffre d’affaires pouvaient bénéficier d’un taux d’IS réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfice. À noter cependant qu’il est prévu que d’ici à 2020 le taux nominal d’IS devrait passer de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises (hors PME-TPE).

Ce taux de 33,33 % paraît aujourd’hui très élevé mais il était de 50 % dans les années 1980. Mais concurrence fiscale oblige : les taux d’imposition des sociétés en Europe sont partout à la baisse et il faut bien suivre le mouvement. Au-delà de ce mouvement général de baisse des taux d’IS, la question est de savoir si les PME et les TPE doivent bénéficier d’un taux réduit d’IS par rapport aux plus grandes entreprises ?

La réflexion du Conseil des prélèvements obligatoires

C’est à cette question politiquement incorrecte que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de répondre avec un rapport très sérieux déposé le 12 janvier 2017 et intitulé "Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte".

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution qui est placée sous l’autorité de la Cour des comptes et de son premier président, Didier Migaud, bouscule pas mal d’idées reçues en matière de fiscalité des entreprises. À cet égard, il est fort instructif et nous ne pouvons qu’en recommander la lecture.

Parmi les idées généralement admises se trouve celle qui consiste à dire que les PME payent en moyenne un impôt supérieur à celui des grandes entreprises (GE). Le tableau 1 reproduit l’évolution des taux d’imposition implicites des entreprises. Il s’agit du ratio de l’impôt avant reports/résultat d’exploitation par catégorie de taille, sur le périmètre de toutes les entreprises qui paient un IS (résultat fiscal>0).

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